Mentions Légales et Politique de protection des données

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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site CyberVerif les présentes mentions légales.

Le site CyberVerif est accessible à l'adresse suivante : www.cyberverif.com (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A. Editeur du site

Le site CyberVerif est édité par : WIX SA, ayant son siège social à l'adresse suivante : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, USA;

adresse e-mail : contact@wix.com. Telephone : +1 415-639-9034. 

ci-après " l'Éditeur "

B. Directeur de publication

Le Directeur de publication est : Christophe Hinfray, Telephone : +33 1 83623856, Adresse e-mail : direction@cyberverif.com

ci-après " le Directeur de publication "

C. Hébergeur du site

Le site CyberVerif est hébergé par : Wix.com Inc. hébergeur dont le siège est situé à l'adresse suivante : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, USA; adresse e-mail : contact@wix.com. Telephone : +1 415-639-9034. 

ci-après " l'Hébergeur "

D. Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site CyberVerif.

ci-après les " Utilisateurs ".

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ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITE

A. Principes de collecte et de traitement

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées

   

• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales

   

• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées

   

• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation

   

• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

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• L'utilisateur a expressément consenti au traitement

   

• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat

   

• Le traitement répond à une obligation légale

   

• Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique

   

• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique

   

• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

 

B. Collecte et traitement par CyberVerif

Les données à caractère personnel collectées sur le site CyberVerif sont les suivantes :

• civilité, prénom et nom, 

• adresse email, 

• téléphone professionnel

• adresse IP

 

Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

• lecture des contenus du site

• navigation sur les pages du site

• prise de contact, demande de rappel,

• achats

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Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 2 années.

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La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :​

• gestion de l'affichage des contenus

• envoi d’information, de devis

• rappel

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C. Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : CyberVerif. Il peut être contacté par email en écrivant à direction@cyberverif.com

D. Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données peut être joint par email en écrivant à direction@cyberverif.com

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ARTICLE 3 - DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

A. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant. De plus, s'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel..

B. Droit à la portabilité des données

L'Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site.

C. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur.

D. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

 

E. Procédure à suivre pour exercer un des droits Utilisateur

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à la demande de l'un quelconque des droits décrits ci-dessus, l'Utilisateur doit en faire un demande écrite par email en écrivant au DPO à direction@cyberverif.com

Dans sa demande écrite, l'Utilisateur est tenu de communiquer au DPO: ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel.

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Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

F. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'Utilisateur, et que l'Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, «https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

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G. Obligations u responsable deu traitement des donéées

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'Utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

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Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen.

H. Cookies

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur. Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'Utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l'Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'Utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site

Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'Editeur du site.

b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site

L'Editeur du site attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

ARTICLE 4 - ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site CyberVerif vous souhaite une excellente navigation !